Loi Climat et résilience : impact sur le logement en Martinique et Guadeloupe

La loi Climat et résilience : des mesures pour améliorer la performance énergétique des logements

La loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements et à lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures ont un impact direct sur les baux d’habitation, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Elles s’appliquent aux contrats de location signés, renouvelés ou automatiquement prolongés à partir du 25 août 2022 dans l’hexagone, et à partir du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Interdiction progressive des passoires énergétiques

La loi Climat et résilience prévoit l’interdiction progressive des passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

En Martinique et en Guadeloupe, l’interdiction des passoires énergétiques s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Dans l’hexagone, l’interdiction s’appliquera progressivement aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à compter du 1er janvier 2031.

Gel des loyers pour les passoires énergétiques

Depuis le 1er septembre 2022, les loyers des passoires énergétiques ne peuvent plus être augmentés, quelle que soit la date de signature du bail. Cette disposition s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Obligation d’information renforcée du bailleur

Le bailleur doit désormais fournir au locataire un certain nombre d’informations sur le logement, dont la classe énergétique. Cette information doit être délivrée avant la signature du bail, par tout moyen permettant de garantir sa conservation par le locataire.

Aide à la rénovation énergétique

Les propriétaires de logements énergivores peuvent bénéficier de plusieurs aides financières pour financer les travaux de rénovation énergétique. Ces aides sont notamment disponibles dans le cadre du programme MaPrimeRénov’.

Loi Climat et Résilience : conséquences pour les bailleurs

Les bailleurs de logements énergivores doivent s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir continuer à les louer. Ces travaux peuvent être coûteux, mais ils peuvent également permettre de réaliser des économies d’énergie importantes.

Conséquences pour les locataires

Les locataires de logements énergivores bénéficient d’un gel des loyers. Cela peut représenter une économie non négligeable, surtout pour les personnes aux revenus modestes.

Impact de la loi Climat sur la Martinique et la Guadeloupe

En Martinique et en Guadeloupe, l’interdiction des passoires énergétiques s’appliquera à compter du 1er juillet 2024. Cela concerne environ 20 % des logements dans ces deux départements.

Pour les bailleurs, cette mesure représente un challenge important. Ils devront réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai limité, ce qui peut être coûteux.

Pour les locataires, cette mesure est une bonne nouvelle. Elle leur permettra de bénéficier d’un logement plus confortable et plus économique.

Critères de décence

La loi Climat et résilience a également renforcé les critères de décence des logements mis en location. Ces critères sont applicables en France hexagonale et dans les départements d’outre-mer.

En Martinique et en Guadeloupe, les critères de décence sont les mêmes qu’en France hexagonale, avec quelques adaptations :

Aération : le logement doit disposer d’une aération suffisante, assurée par des ouvertures donnant sur l’extérieur ou sur un espace non clos, ou par un système de ventilation mécanique contrôlée.
Éclairage : le logement doit disposer d’un éclairage naturel suffisant, assuré par des fenêtres ou des portes-fenêtres, ou par un système d’éclairage artificiel suffisant.
Évacuation des eaux usées : le logement doit disposer d’un système d’évacuation des eaux usées permettant de les évacuer de manière hygiénique.
Évacuation des eaux pluviales : le logement doit disposer d’un système d’évacuation des eaux pluviales permettant de les évacuer de manière efficace.
Électricité : le logement doit disposer d’une installation électrique en bon état de fonctionnement, et doit être équipé d’un dispositif de sécurité contre les risques d’incendie.
Sécurité : le logement doit être sécurisé, notamment contre les risques d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone et d’effondrement.

En cas de non-respect des critères de décence, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires. Si le bailleur ne procède pas aux travaux dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la justice.

Impact sur les bailleurs et les locataires

Les nouvelles dispositions relatives aux critères de décence ont un impact direct sur les bailleurs et les locataires.

Pour les bailleurs, ces dispositions les obligent à maintenir leurs logements en bon état de fonctionnement. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment pour les travaux de rénovation énergétique.

Pour les locataires, ces dispositions leur garantissent un logement habitable et sûr.

Qu’en est-il pour les locations en cours ?

Lorsqu’un nouveau seuil de performance énergétique entre en vigueur, il s’applique automatiquement aux nouveaux baux d’habitation signés après cette date. Mais qu’en est-il des contrats de location déjà en cours ?

Deux cas de figure existent :

Le seuil n’est pas applicable immédiatement. Le logement n’est pas tenu de respecter le nouveau seuil immédiatement après son entrée en vigueur.
Le seuil s’applique à la prochaine reconduction tacite du bail. C’est à partir de cette date que le logement devra atteindre le niveau de performance énergétique requis.

Exemple : Un logement classé G est loué vide le 1er juillet 2023. Le 1er juillet 2024, le bail est toujours en cours et le locataire ne peut pas exiger immédiatement des travaux de rénovation énergétique. Cependant, à partir du 1er juillet 2026, date de la reconduction tacite du bail, le locataire peut exiger du propriétaire que le logement atteigne au minimum l’étiquette F.

Conclusion

Les mesures prévues par la loi Climat et résilience devraient contribuer à améliorer la performance énergétique du parc locatif en Martinique et en Guadeloupe. Elles auront un impact direct sur les bailleurs et les locataires, mais elles devraient également conduire à une amélioration de la qualité de vie des habitants de ces deux départements.